CONDITIONS GENERALES DE VENTE


CLIENT CONSOMMATEUR

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société BENSTORE (« la Société »).

1.2 Tout Commande passĂ©e sur le site internet SEPT-CHAKRAS suppose l’acceptation prĂ©alable et sans restriction des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intĂ©grante du Contrat entre le Client et la SociĂ©tĂ©. Elle sont pleinement opposables au Client qui dĂ©clare en avoir pris connaissance et les avoir acceptĂ©es, sans restriction ni rĂ©serve, avant de passer la Commande.

1.3 Les prĂ©sentes CGV s’appliquent Ă  toute Commande passĂ©e par une personne physique majeure agissant en qualitĂ© de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant Ă  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacitĂ© pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage Ă  fournir des Ă©lĂ©ments vĂ©ridiques quant Ă  son identitĂ©.

1.4 EXCLUSION : Sont expressĂ©ment exclues du champ d’application des prĂ©sentes CGV les personnes agissant en qualitĂ© de professionnel, c’est-Ă -dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privĂ©es, qui agissent Ă  des fins entrant dans le cadre de leur activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ; libĂ©rale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprÚs de la Société sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les CGV applicables Ă  chaque Commande sont celles en vigueur Ă  la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de les modifier Ă  tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la SociĂ©tĂ© Ă  l’adresse suivante : www.sept-chakras.com et sont tĂ©lĂ©chargeables au format pdf.

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1. Processus de passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sĂ©lectionne chaque Produit et l’ajoute Ă  son panier. Une fois sa sĂ©lection terminĂ©e, il doit confirmer son panier pour passer Ă  la Commande (1er clic)

A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Les prĂ©sentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande.

Cette validation de la Commande aprÚs vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaßt que le 2nd clic entraine une obligation de paiement de sa part.

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procÚde au paiement de sa Commande.

AprĂšs avoir validĂ© sa Commande et effectuĂ© son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquĂ©e pour crĂ©er son compte un message de confirmation de la part de la SociĂ©tĂ©. Ce message contient, sous format pdf :
Le récapitulatif de sa commande (Produit sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
L’identification prĂ©cise le la SAS BENSTORE et de son activitĂ© ;
Le numéro de la Commande ;
Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;
Les présentes CGV au format pdf.

En cas de non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.

Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme Ă©lectronique, ce que le Client accepte expressĂ©ment.

Il est vivement conseillĂ© au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est Ă©galement transmise sous format Ă©lectronique puisque ces documents peuvent ĂȘtre produits Ă  titre de preuve du Contrat.

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une Commande prĂ©cĂ©dente ou litige en cours concernant une Commande prĂ©cĂ©dente ;
Soupçon de fraude sur la Commande (Ă©tayĂ©s par un faisceau d’indices concordants).

Article 3 – SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

3.1 Spécifications des Produits

Les caractĂ©ristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis Ă  disposition du Client sur les sites Internet de la SociĂ©tĂ©, de mĂȘme, le cas Ă©chĂ©ant, que des informations sur l’utilisation du produit.

Bien que la SociĂ©tĂ© veille de maniĂšre raisonnable Ă  ce que les SpĂ©cifications soient exactes, lesdites SpĂ©cifications, sous rĂ©serve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont donnĂ©es par les fournisseurs de la SociĂ©tĂ©. En consĂ©quence, la SociĂ©tĂ© dĂ©cline toute responsabilitĂ© quant aux erreurs Ă©ventuelles pouvant ĂȘtre contenues dans les SpĂ©cifications.

Les SpĂ©cifications sont prĂ©sentĂ©es en dĂ©tail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidĂ©os ou photos des Produits oïŹ€erts Ă  la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durĂ©e de validitĂ© de l’oïŹ€re des Produits ainsi que leurs prix est prĂ©cisĂ©e sur les sites Internet de la SociĂ©tĂ©.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.

Cependant, dans la mesure oĂč la SociĂ©tĂ© ne procĂšde pas Ă  la rĂ©servation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalĂ©s en prĂ©-commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilitĂ© du Produit ainsi que son prix.

Dans l’éventualitĂ© oĂč un Produit deviendrait indisponible aprĂšs la validation de la Commande du Client, la SociĂ©tĂ© l’en informera immĂ©diatement par email. La Commande sera automatiquement annulĂ©e et la SociĂ©tĂ© procĂšdera au remboursement du prix du Produit initialement commandĂ©, ainsi que de toute somme versĂ©e au titre de la Commande.

Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrĂ©s au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursĂ©s.

Article 4 – PRIX DES PRODUITS

4.1 Prix de référence indiqués sur les sites

Le prix de rĂ©fĂ©rence des Produits proposĂ©s sur le site est le prix conseillĂ© par la marque, le fabricant ou son reprĂ©sentant officiel. A dĂ©faut, il s’agit d’un prix dĂ©terminĂ© en fonction des prix auxquels le Produit est communĂ©ment vendu dans un panel d’enseignes le distribuant. Ce prix est mis Ă  jour dĂšs que la marque, le fabricant ou son reprĂ©sentant officiel communique un nouveau prix conseillĂ© pour le Produit ou dĂšs que le prix pratiquĂ© au sein du panel d’enseignes est modifiĂ©.

4.2 Modification des prix indiqués sur les sites

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.

4.3 Prix des produits

Dans la mesure oĂč de nombreux Produits sont importĂ©s depuis l’étranger (hors Union EuropĂ©enne) sur demande des Clients, les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiquĂ©s en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont prĂ©cisĂ©ment dĂ©terminĂ©s sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont Ă©galement indiquĂ©s en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors frais spĂ©cifiques d’expĂ©dition.

Les prix des Produits n’incluent pas la TVA Ă  l’importation, taxes Ă  l’importation ou droits de douane, qui devront ĂȘtre rĂ©glĂ©s en sus et seront intĂ©gralement Ă  la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.

Les prix des Produit(s) n’incluent pas les frais d’emballage, de conditionnement, d’expĂ©dition, de transport, d’assurance et de livraison du/des Produits Ă  l’adresse de livraison.

4.4 Paiement des taxes

Le Client est seul responsable du processus de dĂ©claration et de paiement de la TVA Ă  l’importation lors du dĂ©douanement du Produit. Il pourra lui ĂȘtre demandĂ© de s’acquitter de la TVA Ă  l’importation. Dans la mesure oĂč cette taxe n’est pas du ressort de la SociĂ©tĂ©, elle ne pourra pas ĂȘtre tenue au remboursement de cette taxe.

Pour tous les produits expĂ©diĂ©s hors Union europĂ©enne et/ou DOM-TOM, le prix est calculĂ© hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Ă©tat sont susceptibles d’ĂȘtre exigibles dans certains cas. La SociĂ©tĂ© n’a aucun contrĂŽle sur ces droits et sommes.

Ils seront à la charge du Client et relÚvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprÚs des autorités locales correspondantes.

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

5.1 Moment du paiement

Le paiement de la totalitĂ© du prix de la Commande doit ĂȘtre effectuĂ© juste aprĂšs la validation de la Commande.

La SociĂ©tĂ© peut, de maniĂšre exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu Ă©gard au montant Ă  rĂ©gler et Ă  la connaissance qu’elle a du Client concernĂ©. Toutefois, la SociĂ©tĂ© n’a aucune obligation d’accorder de telles modalitĂ©s de paiement. En cas de situation particuliĂšre, le Client pourra en faire la demande en s’adressant au Service Clients de la SociĂ©tĂ© Ă  l’adresse suivante contact@sept-chakras.com.

5.2 Modes de paiement

Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :

Paiement par carte bancaire :
Seules sont acceptĂ©es les cartes bancaires rattachĂ©es Ă  un Ă©tablissement bancaire situĂ© en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit la SociĂ©tĂ© qu’il dispose des autorisations nĂ©cessaires pour payer avec la carte bancaire utilisĂ©e. Il reconnaĂźt expressĂ©ment que l’engagement de payer donnĂ© par carte est irrĂ©vocable et que la communication de son numĂ©ro de carte bancaire vaut autorisation de dĂ©bit de son compte Ă  concurrence du montant total correspondant aux Produits commandĂ©s. Le montant sera dĂ©bitĂ© au moment de validation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.

Paiement via Paypal
Le rĂšglement par Paypal est acceptĂ© jusqu’à une limite de 1.000 €.
Il est soulignĂ© qu’en cas de recours Ă  ce mode de paiement, les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation de Paypal, qui sont disponibles sur leur site, s’ajoutent aux prĂ©sentes CGV.

Paiement par bons d’achat et/ou codes promos
Les bons d’achat et/ou codes promotionnels Ă©mis par la SociĂ©tĂ© peuvent ĂȘtre utilisĂ©s pour payer toute ou partie de la Commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, la SociĂ©tĂ© pourra procĂ©der Ă  l’annulation pure et simple de la Commande.

De façon gĂ©nĂ©rale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrĂ©ditĂ©s ou en cas de non-paiement de la Commande, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite Commande.

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de suspendre Ă  tout moment l’un quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas oĂč un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisĂ© ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une Commande prĂ©cĂ©dente.

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de mettre en place une procĂ©dure de vĂ©rification des Commandes destinĂ©e Ă  assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnĂ©es bancaires d’une autre personne Ă  son insu. Dans le cadre de cette vĂ©rification, il peut ĂȘtre demandĂ© au Client d’adresser par email ou par courrier Ă  la SociĂ©tĂ© une copie d’une piĂšce d’identitĂ©, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications prĂ©cises sur le contenu exact des informations demandĂ©es (pour prĂ©server la confidentialitĂ© de ses donnĂ©es) seront communiquĂ©es au Client en cas de vĂ©rification. La commande ne sera validĂ©e qu’aprĂšs rĂ©ception et vĂ©rification des piĂšces envoyĂ©es.

Article 6 – LIVRAISON – DEDOUANEMENT – RECEPTION

6.1 Livraison

Avant la validation de la Commande, la Société communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs. A la suite du choix du mode de livraison par le Client, la Société lui communique une estimation du délai de livraison.

La SociĂ©tĂ© mettra tout en Ɠuvre pour que le/les Produit(s) soi(en)t livrĂ©(s) au plus tard Ă  la date prĂ©vue pour la livraison. En cas de difficultĂ©, la SociĂ©tĂ© s’engage Ă  communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adĂ©quate.

Le transport aĂ©rien, l’expĂ©dition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intĂ©gralement pris en charge par le Client (« Frais de livraison »). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturĂ© au Client lors de la Commande. Par contre, les frais Ă©ventuels de douane ne sont pas compris dans le prix facturĂ© au Client par la SociĂ©tĂ©.

En fonction des modalitĂ©s choisies par le Client, la livraison sera effectuĂ©e, soit Ă  l’adresse mentionnĂ©e par le Client, soit le cas Ă©chĂ©ant, dans un point relais choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe donc au Client de bien vĂ©rifier les indications communiquĂ©es pour la livraison car il reste seul responsable en en cas de dĂ©faut de livraison dĂ» Ă  des informations incomplĂštes ou erronĂ©es.

6.2 DĂ©douanement

Lors de son achat, le Client achÚte le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit.

Il est donc en particulier responsable des processus d’import et dĂ©douanement du produit auprĂšs des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui ĂȘtre demandĂ© de s’acquitter des droits de douane (pour les Produits d’une valeur en douane supĂ©rieure Ă  150 €).

Le Client est seul responsable du processus de dĂ©claration des droits de douane lors du dĂ©douanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturĂ©s au Client par la SociĂ©tĂ©, ne relĂšvent pas du ressort de la SociĂ©tĂ©. Cette derniĂšre ne pourra donc pas ĂȘtre tenue du remboursement de ces droits.

6.3. RĂ©ception

Lors de la rĂ©ception du Produit, le Client s’engage Ă  vĂ©rifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagĂ©.

En cas de constat d’une anomalie, le Client devra prendre contact avec le Service Client de la SociĂ©tĂ© dans les trois jours (hors jours fĂ©riĂ©s) suivant la date de rĂ©ception du Produit. Toute rĂ©clamation dĂ©posĂ©e hors dĂ©lai ne pourra ĂȘtre traitĂ©e.

Article 7 – RETRACTATION

7.1 Principe et délai

Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai susmentionnĂ©, le prix du ou des Produits achetĂ©s et les frais d’envoi seront remboursĂ©s, les frais de retour restant Ă  la charge du Client.

7.2 Exclusions

ConformĂ©ment aux dispositions des articles L. 221-18 Ă  L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les contrats suivants :

De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrÎle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiĂšne ou de protection de la santĂ© ;
De fourniture de biens qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable avec d’autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrÎle du professionnel ;
De travaux d’entretien ou de rĂ©paration Ă  rĂ©aliser en urgence au domicile du consommateur et expressĂ©ment sollicitĂ©s par lui, dans la limite des piĂšces de rechange et travaux strictement nĂ©cessaires pour rĂ©pondre Ă  l’urgence ;
De fourniture d’enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison ;
De fourniture d’un journal, d’un pĂ©riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement Ă  ces publications ;
Conclus lors d’une enchĂšre publique ;

7.3 ModalitĂ©s d’exercice du droit de rĂ©tractation

Pour exercer son droit de rĂ©tractation, le Client doit informer la SociĂ©tĂ© de son intention de se rĂ©tracter soit en remplissant le formulaire type dont un modĂšle figure ci-aprĂšs, soit en adressant une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© et exprimant son intention de se rĂ©tracter dans le dĂ©lai de 14 jours mentionnĂ© plus haut.

ModÚle-type de formulaire de rétractation :

A l’attention de la SociĂ©tĂ© BENSTORE, (nom du site concernĂ©), Service Client, 33 Rue De L’agriculture, Louey 65290.

Je soussigné __ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
DĂ©nomination du Produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
Date :

Ce formulaire doit ĂȘtre envoyĂ© Ă  la SociĂ©tĂ© Ă  l’une des adresses suivantes :
Pour un envoi papier, Ă  SAS BENSTORE, Service Client, 33 Rue De L’agriculture, Louey 65290
Pour un envoi Ă©lectronique, Ă  l’adresse : contact@sept-chakras.com

Le Client dispose d’un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de l’envoi de la notification de sa rĂ©tractation pour renvoyer le Produit Ă  la SociĂ©tĂ© dans son emballage d’origine, les frais de retour Ă©tant Ă  la charge exclusive du Client.

Les Produits doivent ĂȘtre retournĂ©s dans leur Ă©tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la SociĂ©tĂ©. En cas de rĂ©ception de Produits ouverts, utilisĂ©s, incomplets, endommagĂ©s ou salis, la SociĂ©tĂ© ne procĂ©dera Ă  aucun remboursement et pourra mĂȘme, si elle le juge nĂ©cessaire et adĂ©quat, engager la responsabilitĂ© du Client pour dĂ©prĂ©ciation du Produit.

En cas de retour du Produit dans conditions prĂ©vues par la loi et les prĂ©sentes CGV, la SociĂ©tĂ© procĂ©dera au remboursement de la totalitĂ© des sommes versĂ©es par le Client, frais de livraison inclus, dans les 14 jours de la notification de rĂ©tractation, Ă  moins que le Produit ne soit renvoyĂ© aprĂšs. Dans ce cas, la SociĂ©tĂ© ne procĂ©dera au remboursement qu’aprĂšs la rĂ©ception et la vĂ©rification de l’état du Produit retournĂ©.

Ce remboursement sera effectuĂ© en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprĂšs du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chĂšque cadeau/ code promotionnel, le Client sera remboursĂ© soit par l’envoi de nouveaux chĂšques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique Ă  celui payĂ© sous cette forme.

Article 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales

La Société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© (telle que prĂ©vue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client Consommateur :
BĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance pour agir
Peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du Produit, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
Est dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© pendant les 24 mois suivant la dĂ©livrance du bien si le Produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la dĂ©livrance si le Produit est vendu d’occasion.

Le Client peut Ă©galement dĂ©cider d’agir dans le cadre de la garantie lĂ©gale contre les vices cachĂ©s au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix, conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du Code civil.

Ces garantie lĂ©gales s’appliquent indĂ©pendamment de toute garantie contractuelle.

Reproduction des textes applicables

L.217-4 Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©. »

L.217-5 Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :

  • s’il correspond Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂšde les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modĂšle ;
  • s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou dans l’étiquetage ;
    2° Ou s’il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou est propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©. »

L.217-9 Code de la Consommation
« En cas de dĂ©faut de conformitĂ©, l’acheteur choisit entre la rĂ©paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procĂ©der selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coĂ»t manifestement disproportionnĂ© au regard de l’autre modalitĂ©, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du dĂ©faut. Il est alors tenu de procĂ©der, sauf impossibilitĂ©, selon la modalitĂ© non choisie par l’acheteur. »

L.217-12 Code de la Consommation
« L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien. »

1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

1648 du Code civil
« L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. [
] »

8.2 Garantie Fabricant

Certains Produits en vente sur le Site bĂ©nĂ©ficient d’une garantie contractuelle accordĂ©e par le fournisseur ou le fabricant du Produit, Ă  laquelle la SociĂ©tĂ© n’est pas directement partie.

L’existence de ce type de garanties est mentionnĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, sur la page spĂ©cifique du Produit.
Si le Client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu’il le signale Ă  la SociĂ©tĂ© par un contact avec le Service Client et qu’il consulte lui-mĂȘme les modalitĂ©s d’application de la garantie, qui sont gĂ©nĂ©ralement insĂ©rĂ©es dans la boite concernant le Produit.

Il est rappelĂ© que le bĂ©nĂ©ficie de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle Ă  l’application des dispositions lĂ©gales concernant la garantie lĂ©gale de conformitĂ© et la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s.

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.

Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilitĂ© de traiter sa Commande.

Ces donnĂ©es sont destinĂ©es Ă  un usage interne par la SociĂ©tĂ© mais peuvent ĂȘtre transmises aux sociĂ©tĂ©s qui contribuent Ă  l’exĂ©cution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements.

Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :
Droit d’accĂšs aux donnĂ©es personnelles le concernant ;
Droit de rectification et de suppression si les donnĂ©es personnelles sont inexactes, incomplĂštes, Ă©quivoques, pĂ©rimĂ©es ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines donnĂ©es est interdite ;
Droit de limitation du traitement des donnĂ©es, Ă  condition que cette demande soit dĂ»ment justifiĂ©e et n’empĂȘche pas le respect, par la SociĂ©tĂ© de ses obligations rĂ©glementaires et lĂ©gales ;
Droit d’opposition au traitement des donnĂ©es (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale)
Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos donnĂ©es personnelles
Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites)
Droit de porter réclamation devant la CNIL.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais :
d’un courrier adressĂ© Ă  la SociĂ©tĂ© BENSTORE, 33 Rue De L’agriculture, Louey 65290

La demande doit mentionner l’adresse Ă©lectronique du Client, ses noms, prĂ©noms, adresse postale et doit ĂȘtre accompagnĂ©e d’une copie de sa piĂšce d’identitĂ© recto-verso.

Une rĂ©ponse lui sera adressĂ©e dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande.

Article 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire spĂ©cifiquement Ă©noncĂ©e sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les Produits vendus.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidĂ©os, textes ou plus gĂ©nĂ©ralement toute information objet de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sont et restent la propriĂ©tĂ© exclusive de la SociĂ©tĂ© ou de leur propriĂ©taire initial. Aucune cession de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle n’est rĂ©alisĂ©e au travers des prĂ©sentes CGV.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable d’une inexĂ©cution de ses obligations en vertu des prĂ©sentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empĂȘcherait l’exĂ©cution. La SociĂ©tĂ© avisera le client de la survenance d’un tel Ă©vĂšnement dĂšs que possible.

Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Nonobstant toute disposition contraire Ă©noncĂ©e aux prĂ©sentes, la SociĂ©tĂ© ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus Ă  une utilisation inappropriĂ©e du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altĂ©ration du/des Produit(s) non autorisĂ©e par la SociĂ©tĂ©.

Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de suspendre ou de rĂ©silier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de maniĂšre gĂ©nĂ©rale aux dispositions lĂ©gales applicables, sans prĂ©judice de tous dommages et intĂ©rĂȘts que pourrait solliciter la SociĂ©tĂ©.

Toute personne dont le compte aurait Ă©tĂ© suspendu ou clĂŽturĂ© ne pourra commander ultĂ©rieurement ni crĂ©er de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation prĂ©alable de la SociĂ©tĂ©.

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Sauf preuve contraire, les informations enregistrĂ©es par la SociĂ©tĂ© constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de la Société.

L’archivage des communications entre la SociĂ©tĂ© et le Client est effectuĂ© sur des registres informatisĂ©s qui sont conservĂ©s pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©. Ces registres, sur lesquels sont enregistrĂ©s les Ă©changes sur un support fiable et durable, sont considĂ©rĂ©s comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la SociĂ©tĂ©. Ils peuvent ĂȘtre produits Ă  titre de preuve du Contrat.

L’archivage des communications, de la commande, des dĂ©tails de la commande, ainsi que des factures est eïŹ€ectuĂ© sur un support fiable et durable de maniĂšre constituer une copie fidĂšle et durable conformĂ©ment aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent ĂȘtre produits Ă  titre de preuve du contrat.

Le Client aura accĂšs aux Ă©lĂ©ments archivĂ©s sur simple demande Ă  l’adresse contact@sept-chakras.com.

Article 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Si l’une quelconque des stipulations des prĂ©sentes CGV est nulle, elle sera rĂ©putĂ©e non Ă©crite, mais n’entraĂźnera pas la nullitĂ© de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolĂ©rance de la part de la SociĂ©tĂ©, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des prĂ©sentes CGV, quelles qu’en aient pu ĂȘtre la frĂ©quence et la durĂ©e, ne saurait valoir modification des CGV, ni gĂ©nĂ©rer un droit quelconque pour le Client.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.

A dĂ©faut de solution trouvĂ©e directement avec le Service Client, la Commission EuropĂ©enne a mis en place une plateforme de rĂ©solution des litiges destinĂ©e Ă  recueillir les Ă©ventuelles rĂ©clamations de consommateurs Ă  la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces rĂ©clamations Ă  un mĂ©diateur national compĂ©tent. Vous pouvez accĂ©der Ă  cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.